Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je précise – mais vous le savez parfaitement, Monsieur Gosselin – que notre démocratie est régie notamment par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dont l'article 6, cinquième alinéa indique que les commissions d'enquête ont un caractère temporaire et que leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport – or le rapport de la commission d'enquête relative à l'épidémie de covid-19 a été déposé le 8 décembre 2020 – et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Ce n'est donc pas la majorité qui a décidé de supprimer la commission d'enquête, c'est l'ordonnance de 1958 qui en avait prévu la fin – et je vous sais suffisamment attaché à nos institutions pour espérer que vous saurez le respecter.