Intervention de Marietta Karamanli

L'état d'urgence sanitaire a été déclaré de nouveau par décret du 14 octobre 2020. Une telle procédure ne peut valoir que pour une période courte ; au-delà, le recours à la loi s'impose.

Jeudi dernier, le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas réussi à surmonter leurs points de désaccord, à savoir les échéances et les pouvoirs de contrôle du Parlement. Sur ce dernier point, nous avons été nombreux à souligner la nécessité d'un contrôle parlementaire strict. Plusieurs d'entre nous ont ainsi proposé non seulement de fixer une durée maximale pour la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, mais aussi de renforcer les conditions de majorité dans ce cas de figure. Nous souhaiterions qu'un débat parlementaire soit organisé pour chaque nouvelle prolongation et pour toute mesure générale prise suite à une évolution notable des données médicales et scientifiques, ce qui suppose qu'une expertise publique, collégiale, transparente et contradictoire soit au cœur de la décision.

La commission mixte paritaire a constaté un désaccord sur l'exercice du contrôle du Gouvernement par le Parlement. Ce qui est en cause, ce n'est pas le périmètre respectif de chacun des organes, ce sont l'équilibre des pouvoirs, l'encadrement des mesures de limitation des libertés et l'élaboration et l'application des dispositions jugées nécessaires. Les amendements que le groupe Socialistes et apparentés a déposé ayant été jugés recevables, leur adoption permettrait peut-être d'aller un peu plus loin dans cette voie.

Je tiens à remercier notre présidente pour le débat contradictoire qu'elle favorise au sein de la commission.