Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du lundi 1er février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :En effet, et certains l'ont également repris en commission mixte paritaire, mais c'est bien le Sénat qui a refusé le débat dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution. Il tenait à une loi, non à un débat.
