Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 1er février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

D'une part nous ne pouvons pas l'inscrire dans la loi ; d'autre part, nous avions entamé une négociation en commission mixte paritaire où, vous le savez, chacun doit faire un pas vers l'autre. Philippe Gosselin l'a relevé, il est plutôt coutumier de revenir au texte initial, si la négociation échoue.

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