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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 1er février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

L'article 3 a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat en a maintenu la suppression.

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