Intervention de Rémy Rebeyrotte

Effectivement, sur ce dernier point, je suis d'accord et mon amendement CL40 est identique. Si la mise en place de la déterritorialisation des procurations prévue par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 sera effective le 1er janvier 2022, son introduction anticipée pour les prochaines élections départementales et régionales de juin 2021 se heurte à une difficulté d'ordre technique et opérationnelle liée à l'adaptation numérique du registre national d'inscription sur les listes électorales.

En effet, les contraintes de développement informatique liées au répertoire électoral unique créé en 2018 empêchent la mise en œuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d'affecter le bon déroulement des prochains scrutins.

Certes, le Sénat a encadré cette déterritorialisation des procurations par l'exigence d'un lien familial, en listant les membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s'appliquer. Mais cela ne permet pas de remédier aux difficultés liées aux nécessaires vérifications et contrôles qui devront s'opérer.

En outre, toutes les situations familiales n'ont pas été prises en compte – ainsi les demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas concernés.

L'adoption de mon amendement fera mécaniquement tomber plusieurs autres amendements qui visent à restreindre ou à élargir la déterritorialisation des procurations. Il fera également tomber l'amendement CL19 d'Élodie Jacquier-Laforge sur la dématérialisation des procurations. Permettez-moi de préciser, madame Jacquier-Laforge, que l'objectif que vous visez me semble en partie satisfait. En effet, dès les prochaines élections régionales et départementales, le dispositif « Ma procuration » permettra de dématérialiser une large part du processus d'établissement des procurations et donc de simplifier et d'accélérer les démarches des électeurs. Quand la personne viendra à la gendarmerie ou au commissariat, tous ses éléments d'identification auront été transmis numériquement, ce qui évitera de les lui demander. Pour autant, il lui faudra encore se déplacer pour vérifier que c'est bien elle et personne d'autre qui donne procuration, ce qui ne devrait plus être le cas à partir de 2022.