Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 3 février 2021 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Si la rédaction du Sénat est inadaptée et malheureuse, supprimer la notion de déterritorialisation me semble aussi trop restrictif. Vous pouvez déjà disposer d'une procuration pour quelqu'un qui habite à l'étranger ; la notion de territorialité est donc toute relative… En outre, nous savons procéder à l'authentification d'une identité par voie dématérialisée. Nous pouvons donc techniquement aller au bout du processus de dématérialisation des procurations.

Nous ferons des propositions en ce sens pour la séance publique car limiter les procurations à la commune est trop restrictif. Ainsi, Élodie Jacquier-Laforge a raison de plaider pour des procurations territorialement plus larges pour les élections régionales. C'est également vrai pour les élections départementales.

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