Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 3 février 2021 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur :

Le présent amendement vise à supprimer la faculté ouverte par les alinéas 6 et 7 : elle autorise les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire à demander à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Bien sûr, cette faculté resterait ouverte aux personnes pouvant attester qu'elles sont empêchées physiquement de se déplacer au commissariat ou à à la gendarmerie – c'est déjà prévu par le code électoral.

Le dispositif s'est avéré peu probant avant le deuxième tour des élections municipales. En outre, l'officier qui se déplace au sein d'un foyer devrait, dans le contexte sanitaire actuel, être testé pour éviter toute propagation du virus que nous combattons.

En outre, nous sommes nombreux à avoir souhaité que les forces de police soient davantage concentrées sur leurs missions quotidiennes.

Enfin, le dispositif « Ma procuration » va grandement simplifier le passage au commissariat ou à la gendarmerie, tout l'aspect administratif étant traité en amont. Il faut que nous en fassions collectivement la promotion.

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