Intervention de Philippe Gosselin

Le texte a trait à une institution qui a l'âge de la Ve République et qui est née de façon un peu balbutiante. L'un des objectifs poursuivis, à l'origine, était d'offrir un statut aux anciens présidents de la République, dans des conditions qui ne sont pas celles d'aujourd'hui. La question des membres de droit est d'ailleurs aussi en débat. Comme pour d'autres institutions – telles que le Parlement –, dans les années 1958-1960, les règles de financement et de fixation des indemnités n'étaient pas toujours très claires. Dans un certain nombre d'instances, les revenus n'étaient pas soumis à l'impôt – cela a été longtemps le cas des membres de ce qui est devenu le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il en allait de même des membres du Parlement, dont le statut n'était pas le même qu'aujourd'hui : ils ne percevaient pas, alors, d'indemnité pour prendre en charge les frais de mandat et de mission, ce qui a donné le sentiment d'une forme de « bricolage ».

Il s'agissait aussi, par la fixation d'un niveau de rémunération élevé et en raison de la règle du non-renouvellement, d'assurer l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel, à une époque où ce dernier était davantage le « chien de garde » de l'exécutif que le gardien de nos libertés publiques. Il y a eu une évolution notable, non seulement depuis 1971 et 1974, mais aussi depuis une dizaine d'années, avec l'apparition de la QPC, qui a considérablement changé la façon de travailler du Conseil constitutionnel et son apport à la jurisprudence constitutionnelle, pour l'ensemble de nos concitoyens.

C'est à la lumière de ces éléments que l'on doit envisager la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas laisser penser que le Parlement souhaiterait dompter le Conseil constitutionnel en attribuant à ses membres une rémunération qui pourrait être considérée comme vexatoire. Cependant, il est un principe que nous devons nous appliquer et que le Conseil constitutionnel, plus que d'autres, ne peut voir que d'un bon œil : le respect de la légalité et de la hiérarchie des normes.

Plutôt que d'entretenir le flou, le moment est venu de s'appuyer sur l'article 63 de la Constitution. La loi organique doit fixer la rémunération des juges constitutionnels à un niveau assez élevé pour garantir leur indépendance. Il ne s'agit pas d'établir des privilèges mais de reconnaître le rôle de cette institution. La comparaison avec la situation des membres du Gouvernement ou de présidents d'autorités administratives indépendantes ou publiques paraît justifiée. Cela amène à s'interroger sur d'autres principes de rémunération. Dans des cabinets, des entreprises publiques, il existe des rémunérations largement plus élevées – quoique très souvent inférieures à celles du privé. Il n'y a pas de réponse unique à la question du traitement de magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou d'autres instances.

Cette proposition va dans le bon sens. Il faut donner une base légale à la rémunération des juges constitutionnels. Vos amendements, madame la rapporteure, permettront de sécuriser l'existant, ce qui est essentiel : il ne faut pas donner le sentiment de vouloir rabaisser qui que ce soit, surtout pas une institution. Ils encadrent aussi le cumul de la rémunération et des pensions de retraite. Les membres du groupe Les Républicains portent un regard intéressé et confiant sur vos propositions.