Intervention de Stéphane Peu

Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicitent de l'avancée que constitue la proposition de loi et espèrent que son examen sera mené à son terme et se conclura par son adoption – la niche socialiste comporte en effet un grand nombre de textes…

Nous soutenons le texte même si, à notre sens, il ne va pas assez loin. En 1958, l'ordonnance qui a créé le Conseil constitutionnel a défini un cadre de rémunération extrêmement clair, reposant sur des équivalences avec les échelons de la fonction publique. Si on appliquait à la lettre l'ordonnance de 1958, le président du Conseil percevrait 7 000 euros, et ses membres 6 500 euros, ce qui nous semble tout à fait normal. Or, aujourd'hui, ils perçoivent un montant double, et la proposition de loi maintient cet état de fait. C'est une rémunération hors de toute proportion.

Par ailleurs, il est incroyable que l'exemplarité ne vienne pas du haut, notamment en ce qui concerne la transparence des actes et des rémunérations. On n'a pas perquisitionné le Conseil constitutionnel, mais il a quand même fallu forcer un peu la porte – en engageant des actions en justice – pour obtenir les documents. C'est anormal, surtout compte tenu des attributions que la Constitution reconnaît au Parlement.

Je suis extrêmement choqué par la lettre de Florence Parly, alors secrétaire d'État au budget, de 2001. C'est un pur scandale. Pour compenser l'assujettissement à l'impôt de la moitié de leur rémunération, il a été décidé, par une lettre d'un membre du Gouvernement, de leur verser une prime, dans l'opacité la plus totale, sans passer devant le Parlement. C'est un acte illégal. Si un maire faisait la moitié de cela dans le cadre d'un marché public ou pour rémunérer les membres du conseil d'administration d'un organisme lié à la municipalité, il irait au tribunal et serait condamné, peut-être à une peine d'inéligibilité. Les ministres échappent à cela.

Plutôt que l'alignement sur la rémunération des membres du Gouvernement, nous aurions souhaité le retour à la lettre et à l'esprit de l'ordonnance de 1958. Néanmoins, nous soutiendrons ce pas en avant.

En matière de prestations sociales, lorsque quelqu'un perçoit un montant injustifié – mettons 30 euros mensuels d'aide personnalisée au logement (APL), pendant un an –, il doit le rembourser. Mais, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ! » : s'agissant des membres du Conseil constitutionnel, les trop-perçus ne seront pas remboursés. Nous déposerons des amendements à ce sujet. Il existe, dans notre pays, un devoir d'exemplarité et un principe d'égalité.