Intervention de Paul Molac

Selon nous, le rééquilibrage des pouvoirs constitutionnels passe par une autre répartition des pouvoirs et des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, si la Constitution affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales, dans la réalité, les collectivités territoriales ne peuvent pas modifier une réglementation de plus en plus tatillonne. En outre, elles reçoivent des dotations de l'État mais ne peuvent jouer ni sur les taux ni sur les bases d'imposition, les impôts locaux comme la taxe professionnelle et la taxe d'habitation ayant été supprimés ou nationalisés. Dans bien des cas, les collectivités territoriales ne sont que les exécutants d'une politique qui a été décidée ailleurs.

C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la Constitution le principe de la différenciation, afin d'habiliter certaines collectivités à exercer des pouvoirs qui sont aujourd'hui aux mains de l'État. On évoque souvent une répartition entre pouvoirs régaliens et pouvoirs attribués aux collectivités territoriales, qui seraient plus à même de répondre aux besoins de la population sur le terrain, mais, dans la réalité, cela ne se passe pas ainsi. Si la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a redistribué les compétences entre les collectivités, l'État s'est bien gardé de transférer quoi que ce soit. Depuis l'Acte I de la décentralisation, on est resté dans un entre-deux ; on note même sous ce quinquennat la volonté de revenir sur certains transferts. Cela ne nous semble pas une bonne chose.