Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je remercie la rapporteure pour son travail et le groupe Socialistes et apparentés pour avoir inscrit à l'ordre du jour cette question ô combien importante. La proposition de loi va dans le bon sens et nous en partageons les objectifs. Les violences sexuelles commises sur les mineurs, notamment incestueuses, sont nombreuses, beaucoup trop si l'on en croit l'enquête Ipsos réalisée en novembre dernier qui révèle que 10 % de la population française aurait été victime d'inceste. C'est effarant. Chaque nouveau témoignage d'enfant abusé par des adultes nous glace et nous révolte. La libération de la parole est salutaire si elle permet de ne plus craindre de parler de viol ou d'inceste et de porter de tels faits à la connaissance de la justice. La population attend du législateur une réponse appropriée. Plusieurs voix s'élèvent, émanant d'associations de victimes, de juristes, d'avocats, pour que les victimes soient mieux protégées. Le groupe Libertés et territoires s'associe à cette démarche visant à construire avec clairvoyance la meilleure protection possible, dans notre droit pénal, des mineurs victimes de violences sexuelles.

Si la nécessité de modifier la loi fait consensus, comment parvenir à un dispositif juridique clair, fort et équilibré ? Plusieurs propositions sont sur la table et nous devons agir vite. Il y a la vôtre, madame la rapporteure, que nous saluons. La sénatrice Annick Billon a, de son côté, déposé une proposition de loi, que le Sénat a adoptée à l'unanimité, pour fixer à treize ans l'âge au-dessous duquel l'absence de consentement est présumée. Notre collègue Alexandra Louis, rapporteure de la loi Schiappa en 2018, travaille elle aussi sur la question. Enfin, le garde des Sceaux a annoncé hier qu'il souhaitait retenir un seuil d'âge de quinze ans, en introduisant un écart d'âge supérieur à cinq ans entre le mineur et le mis en cause ainsi qu'une prescription glissante pour les accusés.

L'instauration d'un âge en deçà duquel le non-consentement est présumé permettra de mieux protéger les victimes. En 2018, le Gouvernement avait envisagé faire figurer dans le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une présomption irréfragable de non-consentement, permettant de considérer comme un viol toute pénétration commise par un adulte sur un mineur de quinze ans, avant d'y renoncer, après un avis du Conseil d'État qui soulevait un risque d'inconstitutionnalité fondé sur la présomption d'innocence et les droits de la défense. À titre personnel, je soutiendrai l'instauration d'un seuil d'âge au-dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur sera qualifié de viol. C'est à la défense de prouver le discernement du mineur.

Cela étant, le garde des Sceaux a raison, il faut aussi pouvoir tenir compte de situations particulières. Un jeune homme de 17 ans qui noue une relation consentie avec une jeune fille de 14 ans et demi ne doit pas devenir un criminel le jour de ses 18 ans. Nous devons être vigilants et réfléchir aux conséquences de chacune de nos propositions pour retenir celle qui sera la plus adaptée. La version définitive du texte, quel que soit son initiateur, devra être bien solide pour ne pas retarder la réforme de notre droit.

Bien évidemment, notre groupe ne s'opposera pas à ce texte qui traite d'une question de société importante et vise à renforcer la protection des victimes.