Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago, rapporteure :Cet amendement vise à mieux structurer la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient. Le chapitre Ier traiterait des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, le chapitre II de l'inceste et le chapitre III des dispositions communes.
