Intervention de Marie-France Lorho

J'ai déposé cet amendement dans le seul but de nous poser la question du véhicule législatif utilisé pour renforcer, dans notre droit, la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré, le 22 janvier 2021, la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le Gouvernement a également annoncé sa volonté de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Afin de ne pas alimenter l'inflation législative, il serait préférable de réunir les dispositions concernant ce sujet au sein d'un seul et même texte, ce qui clarifierait notre droit. Par conséquent, je vous suggère de ne pas retenir les dispositions proposées par ce texte mais de les réintroduire par voie d'amendement dans le texte du Sénat.

En outre, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'article 1er aurait pour objet de créer une nouvelle infraction délictuelle d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans. Or, cette infraction est déjà prévue par l'article 227-25 du code pénal. Je vous invite donc à supprimer cet article 1er.