Intervention de Raphaël Schellenberger

Le sous-amendement CL119 vise précisément à remettre en question ce critère. On touche là à la vie de jeunes adultes ; il faut éviter la multiplication des effets couperet.

On peut considérer que, dès lors qu'un acte sexuel est commis par un majeur sur un mineur, il n'y a pas besoin de pénétration pour qu'il soit considéré comme une agression sexuelle ou, selon nous, comme un viol. Le sous-amendement CL120, auquel nous tenons particulièrement, précise que les agressions sexuelles qui comprennent un acte bucco-génital sont soumises au même régime que celles qui comportent une pénétration – c'est une des difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. C'est pourquoi nous avons déposé des sous-amendements en ce sens sur chacun des amendements de Mme Louis – manière de souligner que nous soutenons votre démarche, mais que nous souhaitons l'élargir aux actes bucco-génitaux.