Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je fais partie de la majorité. J'ai entendu hier le garde des Sceaux faire de très bonnes propositions. Je pensais que ce texte allait nous permettre de converger et de trouver un terrain d'atterrissage. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Prenons la question de l'inceste, que vous incluez dans votre réécriture. Nous avions prévu de défendre des amendements sur le sujet. Que va-t-il se passer ? Eh bien, la Commission va adopter vos amendements, le texte sera réécrit et ce sera plié. Or, vous savez bien que nous travaillons sur les textes plus finement ici qu'en séance publique.

Je ne remets pas en cause votre travail, madame Louis : j'ai lu votre rapport, je suis ce dossier, comme Mme Sophie Auconie et d'autres collègues, depuis le début de la législature. Mais je trouve que la méthode employée pose un problème. À travers cet amendement, vous réécrivez une partie significative du code pénal !

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