Intervention de Dimitri Houbron

Le groupe Agir ensemble se moque de savoir qui a l'initiative de la loi. Ce matin, par exemple, nous avons été ravis de voter en faveur d'une proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés. Il m'est arrivé à plusieurs reprises de voter en faveur de textes présentés par l'opposition et je pense que nous avons démontré notre capacité à travailler avec elle sur nombre de sujets. Même si nous faisons partie de la majorité, ne voyez de notre part aucune volonté de nous opposer par principe à ce qui provient d'autres groupes.

Cela étant, je voudrais vous alerter sur un point et exprimer deux réserves concernant l'article 1er.

Le point sur lequel je voudrais vous alerter, c'est que la création de l'infraction autonome que nous allons, je l'espère, voter aujourd'hui et confirmer la semaine prochaine en séance publique, n'a pas de portée rétroactive. Les faits qui ont déjà eu lieu ne pourront pas, hélas, faire l'objet de cette nouvelle qualification juridique. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions privilégié en 2018 des dispositions interprétatives, afin de laisser aux magistrats un pouvoir d'appréciation. Il faut que les choses soient dites clairement, que nous les assumions et que nos concitoyens aient bien conscience du fait que les crimes qui ont déjà été perpétrés ne seront pas concernés par ces dispositions.

Ma première réserve porte – je l'ai dit lors de la discussion générale – sur le fait que toutes les rédactions proposées prévoient d'augmenter le quantum de la peine, en le fixant à dix ans d'emprisonnement contre sept ans aujourd'hui avec une circonstance aggravante lorsque l'acte est perpétré par un ascendant, c'est-à-dire en cas d'inceste, ce qui donnait la possibilité de porter la peine à dix ans. Dix ans, c'est la peine maximale pour un délit. Si l'augmentation du quantum de la peine part d'une bonne intention, elle aurait des répercussions sur les circonstances aggravantes et aboutirait donc à mettre au même niveau toutes les atteintes sexuelles, qu'elles soient commises par un inconnu ou par un membre de la famille.

D'autre part, je salue la nouvelle rédaction relative aux délits et crimes incestueux. En 2016, nos collègues avaient eu les plus grandes difficultés à définir le crime d'inceste. Si la définition proposée aujourd'hui n'est peut-être pas parfaite, elle fournit une base de travail intéressante pour la séance publique.

Si je comprends la frustration notre collègue Erwan Balanant, nous sommes tous tributaires du fonctionnement de notre assemblée. Les collègues ici présents ont voulu, de bonne foi, enrichir le texte. La base de travail proposée me paraît juridiquement plus solide que la proposition initiale, même si elle est encore imparfaite. Je suis convaincu que d'ici à la semaine prochaine, nous parviendrons à une rédaction qui conviendra à tous.