Intervention de Isabelle Santiago

Sur la forme, je regrette que tout notre travail, ainsi que celui des collègues, soit réduit à néant par cet amendement de rédaction globale. Bien sûr, je souhaite, comme vous, que le dispositif adopté soit solide, mais les amendements que j'avais rédigés et ceux auxquels j'étais favorable, ainsi que les différentes coordinations avec les dispositions du code, visaient le même objectif.

Cette proposition de loi, rédigée en novembre et déposée en décembre dernier, n'est pas celle que Mme Louis a déposée hier. Je ne nie pas l'important travail qu'elle a réalisé, mais nous ne sommes pas dans le même rythme. En outre, il eût été préférable que ces échanges interviennent avant aujourd'hui.

Sur le fond, vous me reprochez un élément intentionnel mal conçu. J'en suis surprise parce que je reprends presque sans changement la rédaction actuelle de l'article 227‑25 du code pénal ; je me borne à écarter le cas de pénétration sexuelle. Or, la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur cet article, et elle a répondu sans nuance le 6 juin 2018 : « Les dispositions critiquées, qui [...] sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que leur interprétation se fasse sans risque d'arbitraire et dans des conditions garantissant le respect des droits de la défense, ne portent pas atteinte au principe de la légalité des délits et des peines ».

Il a été annoncé que la proposition de loi de Mme Billon serait examinée en mars. Mme Louis, je le répète, a réalisé un important travail, et elle a compris que son propre texte ne serait jamais inscrit à l'ordre du jour du Parlement. C'est pourquoi elle a déposé ses amendements, qui sont des copier-coller de sa proposition de loi. Même si la présente proposition de loi restera celle des socialistes et sera examinée comme telle en séance publique, sur le fond comme sur la forme, je ne suis pas dupe de la manœuvre !