Intervention de Albane Gaillot

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Il s'agit d'inclure les rapports bucco-génitaux dans les faits constitutifs des crimes sexuels. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation a écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été d'une profondeur significative et que la plainte de la victime n'aurait été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement.

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