Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Certes, on ne doit pas commenter une décision de justice, mais je dois dire que l'arrêt de la Cour de cassation est très surprenant. C'est pourquoi il nous semble indispensable d'inclure les atteintes sexuelles comportant un acte bucco-génital au dispositif de l'article 2.

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