Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je l'ai indiqué : deux voies sont envisageables. Si l'amendement de Mme Gaillot prend bien en considération la situation d'autorité ou de dépendance, il ne couvre pas forcément tous les cas de figure. Or, la difficulté, c'est qu'à une multitude de situations doit s'appliquer une seule disposition, qui doit de surcroît être très précise puisque le droit pénal est d'interprétation stricte. La solution de l'écart d'âge me semble plus souple et n'empêche pas forcément de réprimer. Cela constituerait un progrès tout en étant peut-être constitutionnellement plus sûr. Quoi qu'il en soit, il sera nécessaire de poursuivre le débat dans l'hémicycle.

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