Intervention de Erwan Balanant

Deux amendements issus de la Délégation aux droits des femmes ont été déposés par Mme Battistel à cet article. Le premier, le CL49, tendait à mentionner les actes commis sur la personne de l'auteur afin de coller à la nouvelle définition du viol. Le second, le CL50, visait à donner un nom à l'atteinte sexuelle considérée en la qualifiant d'agression sexuelle incestueuse sur mineur.