Intervention de Laurence Trastour-Isnart

L'amendement permet au juge de prononcer contre l'auteur d'actes commis sur un mineur de moins de quinze ans une interdiction d'activité professionnelle ou bénévole le mettant en contact avec des mineurs qui soit valable plus de dix ans. L'absence de précision quant à la durée autorise le juge à prononcer des interdictions de quinze ou vingt ans.