Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago, rapporteure :Demande de retrait. On ne peut pas créer de peine automatique ; le juge doit rester libre de prononcer ou non une peine complémentaire. En l'occurrence, celle-ci existe déjà à l'article 227-29 du code pénal.
