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Intervention de Isabelle Santiago

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure :

Le sujet est essentiel. Avis favorable à l'amendement CL56. En revanche, j'ai une réserve concernant l'amendement CL62 car il ne précise pas qu'il vise les actes commis par un majeur : demande de retrait.

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