Intervention de Erwan Balanant

Il faut que nous réfléchissions ensemble au bon emplacement de la disposition dans le code pénal : j'ai proposé de l'introduire après l'article 227-22-1, Mme Alexandra Louis un peu plus loin. Nous devrions nous coordonner. J'ai le sentiment que la place que j'ai choisie est la bonne ; sans doute Mme Louis pourrait-elle dire la même chose de son propre amendement, mais comme c'est le mien qui a fait l'objet d'un avis favorable…