Intervention de Sophie Auconie

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Je remets sur la table la question de l'imprescriptibilité, qui avait suscité un débat passionné en 2018. Pour moi, l'imprescriptibilité a tout son sens dans le cas de crimes contre des enfants. On me dit qu'elle est liée aux crimes contre l'humanité, mais je considère que nos enfants sont l'humanité. L'auteur doit réaliser qu'il sera puni quel que soit le jour où son crime aura été dévoilé.

On commence à tenir compte de l'amnésie traumatique et, de ce point de vue, l'extension du délai de prescription à trente ans après la majorité de la victime a constitué une avancée. Mais elle n'est pas suffisante. Les exemples actuels le confirment, puisque de nombreuses victimes ne sont pas considérées telles parce que les faits sont prescrits. L'imprescriptibilité montrerait que nous comprenons l'ascendant, l'emprise, l'amnésie traumatique – toutes les raisons pour lesquelles un enfant ne dévoile pas le mal qu'on lui a fait, n'en dénonce pas l'auteur. C'est essentiel : il faut protéger l'enfant jusqu'au bout.

Dans l'affaire Le Scouarnec, les victimes, qui se comptent par centaines, ont dénoncé les faits après de longues années, de sorte que beaucoup ne seront pas considérées comme victimes à cause de la prescription. Ce n'est pas acceptable.

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