Intervention de Alexandra Louis

Si je comprends bien l'objectif de ces amendements, je m'interroge sur deux points. Au plan juridique, tout d'abord, il faut se montrer très vigilant quant à la cohérence et à l'équilibre général des délais de prescription, que ces amendements remettraient en cause. À chaque fois que l'on touche à ces délais, on fragilise la pratique judiciaire : c'est un message que m'ont répété en boucle les magistrats et les avocats.

Ensuite, je m'interroge sur l'efficacité de la mesure proposée. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : ceux qui savent doivent parler. Or, je ne suis pas persuadée que l'allongement des délais de prescription ait un effet dissuasif. Le quantum de la peine a déjà été alourdi en 2018 et le début du délai de prescription a été décalé lorsque cette infraction instantanée a été transformée en une infraction continue. En outre, l'abstention est difficile à prouver – en droit, on parle de probatio diabolica, la preuve diabolique. Là réside le véritable enjeu.

J'ai souvent entendu, au cours des auditions, que s'il était souhaitable d'améliorer le droit pénal, il ne fallait pas oublier que le véritable combat est la mobilisation de la société. Beaucoup de gens savent ou ont des doutes – et je rappelle qu'en l'espèce, en cas de doute, on ne s'abstient pas – et doivent être amenés à parler. Nous sommes allés loin en matière de répression, beaucoup plus loin en matière de prescription. Ces amendements me laissent dubitative.