Intervention de Pacôme Rupin

Madame Auconie, vous avez fixé des objectifs qui parfois nous dépassent. Je ne sais pas si notre rôle est d'envoyer un signal. En revanche, il est de renforcer les sanctions et c'est ce que nous faisons avec cette proposition de loi, dans un cadre juridique équilibré. Nous ne nous opposons pas à l'esprit de votre amendement, mais nous devons nous montrer vigilants quant à la constitutionnalité de ce que nous votons.