Intervention de Alexandra Louis

La loi pénale n'est pas rétroactive : c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'affaire Duhamel n'est donc pas sous l'empire de la loi de 2018.

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, je ne ferme pas la porte mais je m'interroge sur l'efficacité d'un allongement de la durée de prescription. La loi pénale a plusieurs fonctions : elle protège, elle amorce des changements sociétaux et elle réprime. Il faut tenir compte de tous ces aspects et savoir ce que l'on veut faire tant en matière de dissuasion que de répression. Je propose donc que nous débattions de ce sujet en séance publique, en présence du ministre. Encore une fois, lorsque l'on modifie le régime de prescription, on touche à l'architecture du droit. Or, il ne faut y toucher qu'avec la main tremblante, pour reprendre la formule consacrée.