Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Il s'agit encore une fois du délai de prescription. L'amendement répond aux préoccupations légitimes exprimées par Mme Sophie Auconie puisqu'il interrompt le délai de prescription si l'auteur des faits poursuit ses actes sur d'autres victimes, ce délai ne recommençant à courir qu'à l'issue de la succession d'actes criminels ou délictueux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.