Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je ne suis pas opposée à l'idée de retravailler cet amendement ; il s'agit d'un point de départ. Ma préoccupation est que le délai de prescription d'une infraction ne soit pas interrompu par une autre infraction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.