Intervention de Sophie Auconie

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Je me réjouis qu'il puisse être adopté car il reprend exactement une disposition rejetée en 2018 lors de l'examen de la loi Schiappa.

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