Intervention de Philippe Gosselin

Quand le rapporteur nous dit que le Président de la République a voulu viser l'article 1er de la Constitution et non pas le préambule, c'est faire un distinguo subtil que même le Conseil constitutionnel ne fait pas ! Le bloc de constitutionnalité est composé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Constitution de 1958, des principes fondamentaux, etc. L'appréciation de la constitutionnalité se fait sur l'ensemble et non en distinguant entre l'article 1er ou le préambule.

Certes, il n'y a pas de hiérarchie entre les principes mais le Conseil constitutionnel opère leur conciliation, qui se révèle parfois très délicate. Deux principes, le droit de grève et la continuité du service public, sont souvent cités en exemple – le télescopage des deux est parfois bien compliqué et pose de vraies difficultés – mais il y en a d'autres. Plus nous serons précis, plus l'interprétation sera stricte. Si vous pensez qu'il appartient aux juridictions et notamment au Conseil constitutionnel de se saisir du sujet, alors vous reconnaissez une latitude très grande au Conseil constitutionnel, ouvrant la voie à un gouvernement des juges – je sais que le terme paraîtra outrancier. Je considère que c'est plutôt le peuple souverain, le constituant, qui doit préciser les choses – autrement dit, pour ce qui nous concerne, la commission des lois et la commission du développement durable et, en séance, l'ensemble de la représentation nationale.

La majorité assume de créer une quasi-obligation de résultat. C'est un choix politique respectable, même si nous ne partageons pas nécessairement la même approche – l'objectif final, oui, mais pas les moyens pour y parvenir. Toutefois, vous risquez de fonder, avec cette rédaction, une responsabilité sans faute de l'État, des collectivités et de l'ensemble des acteurs privés, qui sera recherchée dès lors qu'un dommage environnemental survient, puisque l'État est censé « garantir » – si l'on constate un résultat négatif, c'est donc que les moyens n'étaient pas suffisants. La responsabilité sans faute a d'ailleurs tendance à prospérer, ce qui pose de vraies questions car cela peut, à terme, entraîner la paralysie de l'État et mettre l'ensemble du pays sous cloche, à l'encontre de l'objectif recherché.