Intervention de Vincent Bru

Réunion du jeudi 18 février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

Le regroupement familial est autorisé dans le cadre du règlement Dublin III, qui ne s'applique plus au Royaume-Uni. En particulier, depuis janvier 2020, le droit britannique ne reconnaît plus de protection aux mineurs non accompagnés. Il n'assure la réunification familiale que si la personne est déjà sur le territoire britannique ou si elle bénéficie du statut de réfugié. Ce vide juridique concernant le respect des droits de l'enfant et du droit d'asile ne risque-t-il pas de faire le jeu des filières de passeurs ?

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