Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 18 février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Nous ne souhaitons pas négocier un accord bilatéral sur les aspects d'immigration – il trouverait vite sa limite et ce serait une petite défaite pour l'Union européenne. Nos amis britanniques exercent une pression, sans doute nécessaire, pour obtenir un accord migratoire, mais nous répondons que la négociation doit se faire au niveau européen, quand bien même la France est géographiquement la première concernée. Nous pourrions imaginer un principe de réadmission, mais pas sans réciprocité ; celle-ci pourrait consister en l'accueil par la Grande-Bretagne des mineurs isolés qui souhaitent s'y rendre. Ce point est à négocier avec les Britanniques.

Nous présiderons l'Union européenne au début de l'année 2022. Puisque la présidence portugaise a commencé ce travail, nous pouvons espérer le conclure, et aboutir à cet accord sur l'immigration.

Les questions de sécurité en général ne font pas partie du droit de l'Union. En la matière, nous avons conservé une excellente collaboration avec les services britanniques, qu'il s'agisse du contre-terrorisme, de la lutte contre la grande délinquance ou encore de la lutte contre les stupéfiants – la surveillance des côtes antillaises en fait notamment partie. La cybersécurité, elle, figure dans l'accord, ce qui répond aux priorités énoncées par le Président de la République et à la conscience qu'ont les gouvernements de la nécessité d'une coopération dans ce domaine crucial. Nous devons renforcer notre cadre bilatéral pour lutter contre le terrorisme, les grands trafics et aussi la cybercriminalité. Ces enjeux seront à l'ordre du jour des discussions avec Mme Patel. Nous en avons déjà évoqué l'importance au cours de nos deux entretiens. Que la cybersécurité soit consignée dans l'accord n'empêche pas d'y travailler indépendamment du divorce qu'a représenté le Brexit.

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