Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 18 février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

La coopération policière et judiciaire ne figure pas dans l'accord qui lie à présent l'Union européenne et la Grande-Bretagne. Cependant, notre coopération policière et judiciaire continue – M. le garde des Sceaux a dû le préciser –, et elle continue bien. Les chefs d'État ont la ferme intention de la maintenir, car la sécurité est trop importante : vous l'avez dit, la Grande-Bretagne et la France ont été touchées hier par le terrorisme, elles le seront peut-être demain. Parce qu'ils ont des frontières en commun, nos États doivent continuer leur coopération en matière de voisinage et de renseignement. Il est hors de question de la remettre en cause. Au contraire, il faut la poursuivre et l'améliorer.

Pour l'instant, nos amis britanniques n'ont pas accepté les conditions qui leur permettraient d'accéder à certains fichiers. L'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) permet certaines solutions de contournement, mais les échanges sont toutefois moins fluides. L'intelligence des services et du travail politique devrait nous aider à retrouver une situation normale. Il est bien compréhensible que l'Union européenne et la France conditionnent le maintien de l'accès à certains outils généraux, notamment de Schengen, à une utilisation des données conforme au droit de l'Union. Nous continuerons d'en discuter avec les Britanniques. Il ne s'agit pas pour nous de leur « faire payer » le Brexit à travers la coopération policière ou judiciaire.

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