Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 18 février 2021 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

En toute franchise, nous n'avons pas besoin des Britanniques pour coopérer avec les Canadiens et les Américains. Nous entretenons des liens directs de grande confiance, qu'il s'agisse de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou, plus globalement, du ministère de l'Intérieur. Il n'y a donc pas de problème de ce point de vue.

Indépendamment de Schengen, il y a toujours des coopérations sur les données relatives à l'ADN, aux empreintes ou aux dossiers passagers (PNR). Ces informations restent mutualisées et échangeables.

Il reste, en effet, un vide juridique sur la procédure de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST) et de l'Office européen de police (EUROPOL), mais nous pouvons continuer de fonctionner dans ces cadres, indépendamment des accords.

S'agissant des mandats d'arrêt, le Royaume-Uni a effectivement des accords avec les pays d'Europe continentale. Le lien juridique que nous avons avec nos partenaires britanniques est désormais moins étroit que celui qui nous lie à un État dans l'Union européenne, mais il l'est bien davantage qu'avec tout autre pays tiers. C'est désormais la spécificité de notre relation avec nos voisins britanniques. En tout cas, en matière de lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, il ne s'agit pas de poser des conditions excessives de droit ; il faut fluidifier l'information pour pouvoir répondre aux demandes de renseignement, d'un côté comme de l'autre. Le partage d'informations entre services de renseignement – qui se fait quasiment quotidiennement – et la coopération doivent continuer, indépendamment des relations économiques et douanières. C'était le cas avant le droit de l'Union ; ce sera évidemment le cas après.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.