Intervention de Pascal Brindeau

Cette modification de la loi organique de 2003 est essentiellement technique : elle vise à rendre plus opératoire le dispositif adopté vingt ans après la première décentralisation, le droit à l'expérimentation n'ayant pas eu le succès escompté puisque seulement quatre expériences ont été menées en la matière.

Nous voterons ce texte, que nous n'avons pas non plus souhaité amender, car il simplifiera le dispositif actuel, le rendra plus incitatif, allégera le contrôle de légalité spécifique et modifiera les procédures de sortie des expérimentations, ce qui devrait favoriser leur essor.

Ce texte n'a de sens, toutefois, que s'il s'articule bien avec la future loi « 4D ». Nous disposons depuis quelques jours d'un avant-projet : nous constatons combien son champ est étendu en matière de décentralisation, de déconcentration et de différenciation, et nous voyons qu'il ouvre des perspectives d'expérimentation qui peuvent être très larges. Sur ce plan, j'aimerais savoir quelle est la stratégie du Gouvernement dans quatre domaines.

Je pense tout d'abord à la gouvernance des Agences régionales de santé (ARS) : il est évident, quand on regarde l'organisation de l'hôpital public et la gestion de la crise sanitaire, qu'il y a un réel problème d'efficacité. Ce champ-là est-il ouvert à l'expérimentation ? Peut-on imaginer des gouvernances différenciées des ARS afin de prendre compte, notamment, des spécificités dans l'organisation de l'hôpital public et des différences concernant les enjeux de santé publique ?

Ensuite, l'avant-projet de loi prévoit d'aller au terme du transfert de la gestion des routes nationales aux départements. Peut-on envisager, dans le cadre de différenciations, d'expérimentations, une cogestion avec, par exemple, les métropoles ou les grandes agglomérations ?

Des questions se posent aussi dans le secteur du logement, où les problématiques ne sont pas les mêmes en milieu urbain et en milieu rural.

Enfin, l'arsenal législatif régissant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux contraint beaucoup le droit à construire, d'une manière qui est assez uniforme sur l'ensemble du territoire national alors que certaines régions ou certaines zones rurales ont des besoins particuliers sur le plan de l'attractivité. Si l'étau ne se desserre pas, on ne pourra pas répondre aux objectifs fixés en matière d'aménagement du territoire. L'expérimentation, une fois encore, pourrait-elle être une piste à suivre ?