Intervention de Paul Molac

Ce projet de loi comporte différents aspects techniques et vise à alléger certaines procédures afin de mettre un terme à un choix cornélien – généraliser ou arrêter une expérimentation. Cela va plutôt dans le bon sens.

La loi de 2003 visait à enfoncer un coin, mais il ne fallait pas qu'il soit trop gros, afin que les demandes ne se multiplient pas. J'ai le sentiment que l'on se méfie toujours des expérimentations, les collectivités locales étant suspectées d'attenter au principe de l'égalité, ce qui d'ailleurs me fait parfois sourire. Pourquoi la dotation globale de fonctionnement augmente-t-elle en fonction de la taille de la collectivité ? L'inégalité est flagrante et cela ne pose pas de problème ! Il en est de même dans le domaine de la santé, avec les lits de réanimation, très peu nombreux en Bretagne – ce qui tombe bien puisque nous ne sommes jamais malades ! Et je pourrai prendre d'autres exemples, comme l'éducation. On nous parle d'égalité réelle. Mais ce n'est pas parce que l'État s'occupe d'un sujet qu'il y a égalité parfaite ! C'est un mythe français ! Les expérimentations ne créent pas des inégalités puisqu'il y en a déjà un certain nombre.

À mes yeux, les exigences du terrain doivent primer. C'est ainsi que nous ne passerons pas notre temps à nous battre contre des règlements que nous devons adapter, parfois d'ailleurs en jouant sur les lignes. Là encore, je pourrais prendre des exemples, mais je m'en garderai pour ne pas donner des idées à certains.

J'ai quelques inquiétudes car la précédente loi n'a donné lieu qu'à quatre expérimentations. Nous avons évoqué le pouvoir réglementaire : nos amis corses ont dû faire quarante-huit demandes d'adaptations, ils n'ont pas eu de réponse pour quarante-six d'entre elles et ils ont reçu deux réponses négatives. On ne peut pas dire que l'adaptation est dans la culture de notre administration centrale. Pour qu'il en aille autrement, la loi devrait être bien plus permissive. C'est ainsi, seulement, que nous parviendrons peut-être à contrecarrer une administration d'État qui reste figée sur le modèle napoléonien. Le chemin est encore très long pour trouver une forme d'équilibre…

Monsieur le rapporteur a eu raison de s'interroger : quelle sera l'offre ? Quelle sera la demande ? Comment les deux vont-elles dialoguer ? Si les demandes des collectivités ne reçoivent aucune réponse, ces dernières finiront par se lasser – nous le vivons déjà dans nos assemblées locales.

Comment faire avancer ensemble l'administration centrale et les demandes de terrain ? Je formulerais volontiers des propositions iconoclastes. Régionalisons la santé, comme c'est le cas en Allemagne, où cela ne fonctionne pas nécessairement moins bien que chez nous ! Régionalisons l'éducation nationale ! Que ses fonctionnaires deviennent des fonctionnaires territoriaux ! Quel tabou – je prends le risque de manifestations massives des enseignants – alors que c'est déjà le cas dans beaucoup de pays !

Il ne faut pas craindre les aménagements proposés, si cadrés que je doute qu'il soit possible de les faire vivre.