Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Vous souhaiteriez pouvoir qualifier « d'habilitation » les lois qui autorisent les expérimentations. Mais les lois d'habilitation sont une catégorie juridique bien précise, prévue par l'article 38 de la Constitution. Deux objets différents ne peuvent avoir la même dénomination. Mon avis sera donc défavorable.
