Intervention de Stéphane Mazars

Vous souhaitez supprimer la référence à l'article 72 de la Constitution, qui dispose que les collectivités ne peuvent mener des expérimentations que dans leur champ de compétences. Mais les collectivités ne peuvent déroger au cadre constitutionnel.

Vous estimez que c'est un frein aux expérimentations. Nos débats ont souligné que ce qui constitue un frein, c'est à la fois la procédure en amont et l'issue de l'expérimentation en aval – les seules options étant la généralisation ou la fin de cette dernière. Le présent projet de loi vise à lever tous ces freins afin de permettre le développement des expérimentations et la mise en œuvre de politiques de différenciation sur nos territoires. Mon avis sera donc défavorable.