Intervention de Stéphane Mazars

Mon avis sera défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de l'examen de vos amendements CL13 et CL17. Bien sûr, dans le cadre d'un débat démocratique, les collectivités pourront prendre une délibération pour demander à entrer dans un processus d'expérimentation. Elles pourront aussi mobiliser les services de l'État : l'ANCT sur le projet ou la DGCL sur les aspects juridiques. Mais ensuite, c'est le législateur ou le Gouvernement qui décidera d'ouvrir ces expérimentations territoriales, dans le cadre ainsi réformé.