Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :La publication au Journal officiel n'est pas de nature à ralentir ou à limiter la mise en œuvre de l'expérimentation. Elle ne conditionne pas l'entrée en vigueur de la délibération et n'a qu'un rôle d'information.
