Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :L'alinéa 4 de l'article 72 de la Constitution est très clair : la loi n'habilite pas, elle « prévoit ». Le dispositif que vous proposez n'est donc pas conforme au cadre constitutionnel. Mon avis sera défavorable.
