Intervention de Isabelle Santiago

Je serai toujours prête au dialogue dès lors qu'il s'agit de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, mais cela ne m'empêche pas de formuler quelques observations.

Tout d'abord, je rappelle que l'examen par notre commission de la proposition de loi de Mme Annick Billon, adoptée par le Sénat le 21 janvier dernier, intervient après la discussion d'une autre proposition de loi, adoptée quant à elle à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 février après avoir été enrichie par divers amendements d'origine parlementaire.

La construction juridique du texte dont nous sommes saisis ce matin est problématique en ce qu'il tend à fixer un seuil d'âge à treize ans et ne dit rien de l'inceste. Au Sénat, plusieurs groupes avaient déposé des amendements visant à porter ce seuil d'âge à quinze ans – à dix-huit ans en cas d'inceste –, mais ils n'ont été retenus ni par la majorité sénatoriale ni par les membres du Gouvernement présents en séance publique.