Intervention de Emmanuelle Ménard

Il existe un consensus sur le principal objectif des deux propositions de loi – celle de Mme Isabelle Santiago, dont nous avons discuté il y a quelques jours, et celle que nous examinons aujourd'hui –, qui est de protéger les droits de l'enfant et de faire toujours prévaloir son intérêt supérieur. Hélas, le consensus se limite à cet objectif. Plusieurs points d'achoppement doivent être examinés attentivement. J'estime, par exemple, inacceptable que le seuil de non-consentement soit fixé à treize ans. Le fait de le porter à quinze ans semble faire l'unanimité – tant mieux ! –, mais je m'interroge sur la réintroduction d'un écart d'âge de cinq ans. Si je comprends le souhait de protéger les amours adolescentes, je m'inquiète qu'une petite fille de douze ans qui aurait une relation amoureuse avec un adolescent de dix-sept ans, par exemple, puisse ne pas être correctement protégée à cause de cette mesure. De fait, on ne peut pas ignorer l'emprise que le plus âgé peut exercer sur le plus jeune. Cet écart d'âge m'apparaît ainsi très clairement comme une régression de la protection des victimes.

Je regrette également que, s'agissant de l'inceste, la rédaction du Gouvernement ne mentionne que les ascendants. À cette rédaction trop imprécise, il faut, me semble-t-il, préférer la notion d'ascendants directs ou indirects, qui permet d'englober les personnes qui exercent une autorité de fait sur le mineur. Je défendrai des amendements en ce sens. En outre, la rédaction de l'amendement CL76 du Gouvernement me semble problématique en ce qu'elle vise les faits commis par une personne majeure sur un mineur « d'au moins quinze ans ».

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre seule préoccupation. Aussi, j'espère que ce principe guidera nos discussions et que nous travaillerons dans un esprit transpartisan, sans querelle de clocher.