Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement n'est pas sur la défensive concernant la proposition de loi. Nous disons qu'il faut réfléchir et nous avons réfléchi. Madame Santiago, je n'ai jamais dit que j'étais contre le fait de porter le seuil à quinze ans. Vous pourrez le vérifier aisément. Après l'examen de cette proposition de loi au Sénat, le Président de la République nous a demandé de recevoir les associations. Nous l'avons fait et nous avons constaté que le discours n'était pas univoque. Il y a sur un certain nombre de sujets de vraies divergences que l'on retrouve ici. C'est bien normal, dès lors qu'il s'agit de morale, d'intime – je pense en particulier à la sexualité de nos adolescents, dont je ne veux pas être le censeur. J'entends que les uns et les autres peuvent exprimer des morales différentes, des conceptions des choses opposées.

Je voudrais quand même dire que ce texte est une avancée majeure. Il y a un point sur lequel nous obtenons un consensus : le seuil de quinze ans. Il ne faut pas, me semble-t-il, que certaines divergences viennent masquer ces avancées. La rapporteure Alexandra Louis a parlé d'un texte historique et je pense qu'elle a raison. Gardons-nous de confondre le principal avec le subsidiaire.

Monsieur Savignat, je ne méconnais pas le rôle du Parlement. J'ai appris, depuis que je suis ministre de la justice, et je le savais avant d'ailleurs, que c'est le Parlement qui vote la loi – cela ne m'a pas échappé. Mais le rôle du Gouvernement, dans ce dossier précis, est peut-être de rappeler, avec une certaine forme de sagesse que j'espère pouvoir revendiquer, qu'on ne peut pas légiférer sous le coup de l'émotion, qu'il y a des règles de proportionnalité et de constitutionnalité, des règles qui tiennent à l'équilibre des peines et à la philosophie du droit. C'est le rôle du garde des sceaux dans l'examen d'un texte comme celui-ci.

Madame Ménard, vous vous trompez. C'est rare car vous connaissez à la perfection vos dossiers. Dans votre hypothèse d'une relation entre un mineur de douze ans et un autre de dix-sept ans, c'est la loi de 2018 qui s'appliquera sans aucune ambiguïté.

Enfin, je m'étais engagé à prendre une circulaire pour demander à tous les procureurs d'ouvrir des enquêtes préliminaires, même quand les faits pouvaient paraître prescrits – parfois c'est l'enquête préliminaire qui révèle si les faits sont prescrits ou non. Je reviendrai sur ce point, mais je tenais à vous le dire pour que votre réflexion soit complète.