Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je vous propose également de le retirer. Ce sera un défi pour moi de vous convaincre ! La réécriture de l'article 1er par l'amendement CL76 du Gouvernement visera les viols sur mineurs de quinze ans mais aussi les viols incestueux sur mineurs jusqu'à dix-huit ans. Il est nécessaire de dénommer viols les nouveaux crimes qui seront institués. Ils seront insérés dans la partie du code pénal déjà consacrée au viol. Il n'y a donc pas lieu de traiter dans deux endroits distincts de la proposition de loi les viols non incestueux commis sur des mineurs de quinze ans et les viols incestueux commis sur des mineurs de dix-huit ans. La division en deux chapitres risque de faire perdre de la clarté. Je vous redemande donc, avec une espérance faible, un retrait.

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