Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même demande. Je comprends évidemment l'objectif de cet amendement, qui est louable en ce qu'il permet de rappeler l'attachement du Gouvernement et de la majorité aux objectifs de développement durable. Mais une telle disposition n'est pas normative.
